COMMUNIQUE – Le Gouvernement ferme la porte à des évolutions législatives

Malgré un consensus large de la nécessité d’évolutions législatives et des amendements portés par des députés de la majorité, aucun des amendements proposés n’a pu être adopté.
Le Gouvernement, par la voix du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, s’est déclaré défavorable à toutes les évolutions proposées dont, entre autres, le renforcement des sanctions, l’obligation de signalement d’autocontrôles positifs pour les laboratoires, la transparence des contrôles réalisés par l’État, la possibilité pour les victimes constituées en association d’intenter une action en justice, la mise en œuvre d’un site internet permettant l’information des consommateurs ou encore la possibilité de reconnaitre les laits infantiles délivrés sous ordonnances comme médicaments.
Le rapporteur de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, Gregory Besson-Moreau (LREM), avait pourtant déposé près de 10 amendements. Face à l’avis défavorable du Gouvernement, il s’est décidé en dernière minute à tous les retirer ne souhaitant pas s’opposer au Ministre argumentant d’une possible modification du texte en seconde lecture après les conclusions de la commission d’enquête.
M. le Ministre aurait du réviser le règlement de l’Assemblée Nationale qui ne permet pas l’adoption de tels amendements à l’Assemblée nationale en seconde lecture.
« Il s’agit ici d’un camouflet, par le Gouvernement, à tous ceux qui souhaitent tirer les conséquences de cette affaire. Cela démontre également la faiblesse du rapporteur de la commission d’enquête qui a préféré se taire plutôt que de se faire le porte voix des évolutions nécessaires qu’il a lui même porté.
Quant au Ministre Travert, il va à l’encontre des engagements qui avaient été faits aux victimes par le Gouvernement et le Président de la République qui avaient promis des évolutions règlementaires » réagit Quentin GUILLEMAIN, Président de l’Association des familles de victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS).
L’association rappelle l’urgence d’évolutions réglementaires afin que cela ne puisse plus se reproduire.
« Chaque semaine qui passe, chaque mois qui passe, est une possibilité d’une nouvelle affaire Lactalis, chacun devrait alors répondre du silence assourdissant sur les conséquences de cette affaire. Nous espérons que les sénateurs s’appuieront sur leurs auditions du début d’années par les commissions des affaires économiques et des affaires sociales pour faire évoluer le texte » ajoute Quentin GUILLEMAIN

Réponse de M Besson Moreau :

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