Affaire LACTALIS – Déposer plainte grâce à notre association !

Madame, Monsieur,

Chères familles,

Vous avez acheté un ou plusieurs produits concernés par les procédures de retrait et fabriqués par l’usine LACTALIS de Craon ?

A partir du formulaire ci dessous, nous vous proposons de vous accompagner, assistés de l’avocate de l’association, afin de déposer plainte.

Cette procédure est destinée à toutes les personnes adhérentes à l’association et ayant acheté un ou plusieurs produits concernés par les procédures de rappel. Elle est réservée à tous ceux qui n’ont pas encore déposé plainte.

Elle se déroulera en plusieurs étapes :

1 – Les personnes souhaitant bénéficier de cette procédure remplissent le formulaire ci dessous. Attention, seuls les dossiers reçus complets seront pris en compte. Commencez donc la procédure munis de l’ensemble des éléments précisés ci dessous.

 

2 – Après analyse des réponses, les 50 premiers dossiers complets recevront un email de l’association proposant la rédaction de leur plainte et son dépôt  sous 15 jours, après paiement pour chacun, d’un forfait d’un montant de 250€ (paiement possible en plusieurs fois) correspondant aux frais administratifs et aux frais juridiques. Il comprend :

  • l’étude du dossier ;
  • la rédaction de la plainte pénale ;
  • le dépôt de la plainte auprès de monsieur le Procureur de la République près le pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris ;
  • le suivi de la procédure et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction au jour de sa désignation ;
  • la plaidoirie.

Pourront s’ajouter au jour du procès, le coût de la rédaction de demandes chiffrées de dommages et intérêts. Si il devait y avoir une procédure en appel, aucun coût supplémentaire ne serait demandé aux adhérents.

Les 50 premiers dossiers traités, nous étudierons les 50 dossiers suivants, etc. Merci donc d’être patients afin que nous puissions traiter votre dossier.

Dans le cas où votre protection juridique (assurance, mutuelle, etc.) prendrait directement en charge les frais relatifs à cette prestation, vous n’auriez alors aucun frais à votre charge.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce recueil de données a fait l’objet d’une déclaration 2147359 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

 

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