L’AFVLCS soumet des amendements aux députés concernant la loi EGA

Suite aux Etats généraux de l’alimentation (EGA), le projet de loi concernant « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » sera examiné ce 22 mai à l’Assemblée Nationale.

Concentré sur la juste rémunération des agriculteurs par les prix ainsi que de meilleures relations entre les producteurs et les distributeurs, le projet de loi ne comporte que très peu d’éléments sur les questions de sécurité alimentaire pourtant au centre des débats en France ces derniers mois avec les différents scandales qui se sont succédés (Fipronil, Lactalis, Fromages au lait cru, etc).

Le Gouvernement ayant échoué à compléter ce texte afin d’assurer la sécurité alimentaire dans le pays et à l’occasion de son examen, l’AFVLCS a donc proposé plusieurs amendements aux députés, afin de tirer toutes les conséquences de cette crise et faire en sorte que cela ne puisse plus jamais se reproduire.

Dans le cadre de ces amendements, l’AFVLCS demande :

  • La reconnaissance de certains produits et laits infantiles en tant que « produits de santé » ou médicaments, proposition validée par les pharmaciens auditionnés dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire le 15 mai dernier ;
  • L’obligation aux fabricants et distributeurs d’informer les consommateurs ;
  • La Possibilité donnée aux victimes regroupées en association d’ester en justice pour des préjudices subis ;
  • L’ajout d’une mission d’information des consommateurs à l’institut National de la consommation en cas de retraits/rappels de produits ;
  • L’obligation de signalements d’autocontroles positifs aux autorités ;
  • La transparence et la publication des contrôles menés par l’Etat ;
  • Le renforcement des sanctions dans le respect de la règlementation européenne en vigueur.

→ Consulter les amendements au projet de loi

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