Message de Me Jade DOUSSELIN, avocate

Chère Madame, Cher Monsieur,
Chers Parents,

Votre nourrisson a consommé du lait contaminé de la société LACTALIS.

En cela, vous êtes victime et vous avez la possibilité de déposer plainte à l’encontre de ce fabriquant.

En effet, aux termes de la loi et du code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui est un délit punissable sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce délit, pour être constitué et donc faire l’objet d’une sanction pénale, n’implique pas que votre nourrisson soit effectivement tombé malade à la suite de sa consommation de lait contaminé.

Il faut, et il suffit, pour que l’infraction existe, que la personne mise en cause ait manqué à une obligation particulière de sécurité et de prudence ayant exposé autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente.

De sorte que, la société LACTALIS, en commercialisant un lait contaminé, n’a pas pris les mesures de prévention et de sécurité auxquelles elle était obligée et a exposé des nourrissons à un risque de maladie pouvant avoir des conséquences dramatiques sur la santé et entraîner le décès de l’enfant.

A la responsabilité du fabriquant du lait contaminé pourront s’ajouter et se superposer d’autres responsabilités, notamment celles des pharmacies si elles n’ont pas été diligentes et n’ont pas alerté leurs clients des risques pour la santé de la consommation des laits visés par le Ministère de la Santé.

La plainte pénale est une démarche personnelle qui ne peut être exercée que par les victimes, dont le dommage résultant de l’infraction est personnel et direct.

Dans ce cas précis, une association pourra vous permettre de vous réunir, d’agir collectivement, d’élaborer des actions de groupe et de collecter des fonds pour financer vos actions.

Si le dépôt des plaintes pourra être le fruit d’une action collective et unitaire, chaque plainte sera effectuée au nom et pour le compte de chaque victime nominativement désignée.

Me Jade DOUSSELIN

 

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Sébastien

Sébastien est le créateur et le webmaster de ce site.