Notre association

STATUTS

Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles

But et composition de l’association

  • Article 1er

L’association dite « association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles » (A.F.V.L.C.S) fondée le 19 décembre 2017 a pour but de :

  • Rassembler les familles des consommateurs du lait présumé contaminé ou contaminé aux
    salmonelles.
  • Favoriser l’entraide, le soutien moral et la solidarité entre les familles des victimes.
  • Mettre en commun les compétences et les moyens de toutes les familles de victimes pour mieux défendre leurs droits.
  • Diffuser auprès des autorités et du public toute information pertinente liée à la présence ou à la présomption de présence de salmonelles dans le lait infantile.
  • Assister les familles des nourrissons victimes d’avoir été exposés à ces substances ou leurs ayant droits.
  • Contribuer à la prévention des risques d’une nouvelle contamination du lait infantile.

Sa durée est illimitée. Son siège social se situe à Saint Denis (93).

 

  • Article 2

Les moyens d’action de l’association sont :

  • Publications, conférences, site internet, réseaux sociaux, médias et plus généralement tout moyen de diffusion jugé approprié par le bureau.
  • Campagne de tests et de prélèvements d’échantillons avec l’assistance des organismes référents.
  • Assistance juridique aux victimes ou à leurs ayant-droits.
  • Capacité d’ester en Justice.
  • Assistance aux victimes, y compris par mise en relation avec tout expert scientifique ou médical spécialisé.

 

  • Article 3

L’association – dénommée ci-après « le collectif » se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs, et de membres adhérents :
Des personnes morales légalement constituées, notamment des associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 peuvent être admises comme membres de l’association.
Pour être membre, il faut en avoir informé le bureau par écrit.
La cotisation annuelle est libre.

  • Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

  1.  Par la démission
  2. Par la radiation prononcée pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications si il le souhaite.

 

Administration et fonctionnement

  • Article 5

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale est compris entre deux membres au moins et vingt-cinq membres au plus.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président et d’un secrétaire-trésorier.
Le bureau est élu pour Trois ans.

 

  • Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

  • Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

 

  • Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires, adhérents et honoraires, ainsi qu’un représentant de chaque personne morale régulièrement constituée.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale del’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire-trésorier.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de Cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale.

 

  • Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leur droits civils.

 

  • Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

 

Dotation, ressources annuelles

  • Article 12

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
  2. Des cotisations, souscriptions ou dons de ses membres ;
  3. Des subventions d’organismes privés ou publiques ;
  4. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’Autorité compétente ;
  5. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

  • Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

 

Modification des statuts et dissolution

  • Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins Trente jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

  • Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

  • Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

  • Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’intérieur et au Ministre(s) concerné(s).

 

Bilans de l’association

  • Article 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à l’ensemble des membres, et au(x) Ministre(s) concerné(s).

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