Se constituer partie civile dans l’Affaire LACTALIS !

Madame, Monsieur,

Chères familles,

Vous avez déposez plainte suite à l’affaire LACTALIS et vous souhaitez vous constituer partie civile avec l’appui de notre avocate suite à la réception d’un courrier des juges d’instruction ?

A partir du formulaire ci dessous, nous vous proposons de vous accompagner, assistés de l’avocate de l’association, pour toute la suite de la procédure.

Cette procédure est destinée à toutes les personnes adhérentes à l’association et ayant acheté un ou plusieurs produits concernés par les procédures de rappel. Elle est réservée à tous ceux qui ont déjà déposé plainte.

Elle se déroulera en plusieurs étapes :

1 – Pour les personnes ayant déposé plainte via l’Association, vous allez recevoir vos formulaires de constitution de partie civile.

Merci de ne pas renvoyer le document directement aux Magistrats mais de nous les transmettre via le formulaire ci dessous. Aucun frais ne vous sera demandé en sus des frais déjà réglés lors du dépôt de plainte.

2 – Pour ceux qui auraient déposé plainte individuellement (en dehors de la procédure mis en place par l’association), nous vous demanderons, si vous souhaitez être accompagnés par notre avocate, de vous acquitter d’un forfait d’un montant de 220€ (paiement possible en plusieurs fois) afin de couvrir les frais de représentation, la gestion du dossier, les actes juridiques effectués. Il comprend :

  • l’étude du dossier ;
  • le suivi de la procédure et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction au jour de sa désignation ;
  • la plaidoirie.

Pourront s’ajouter au jour du procès, le coût de la rédaction de demandes chiffrées de dommages et intérêts. Si il devait y avoir une procédure en appel, aucun coût supplémentaire ne serait demandé aux adhérents.

3 – Vous ne souhaitez pas être accompagnée de notre avocate et vous désignez un autre avocat de votre choix. Alors vous n’avez bien sûr rien d’autre à payer que l’avocat choisi qui saura vous guider dans vos démarches.

Dans tous les cas, nous vous recommandons vivement d’etre accompagne d’un conseil.

Dans le cas où votre protection juridique (assurance, mutuelle, etc.) prendrait directement en charge les frais relatifs à cette prestation, vous n’auriez alors aucun frais à votre charge.


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce recueil de données a fait l’objet d’une déclaration 2147359 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).


Attention, seuls les dossiers reçus complets seront pris en compte. Commencez donc la procédure munis du courrier reçu et d’une copie recto verso de votre pièce d’identité

 

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