Couches toxiques : le conseil d’état refuse de considérer l’urgence sanitaire mais impose un calendrier

L’association pour la santé des enfants (APS Enfants – anciennement association des familles victimes de Lactalis) a été déboutée de sa requête par le Conseil d’Etat statuant en référé431523 – M. Guillemain et autres.

Il était notamment demandé la communication par les autorités publiques du nom des marques des couches à usage unique pour les bébés figurant dans l’étude de l’ANSES de janvier 2019 et la mise en œuvre de mesures d’urgence pour prévenir tout risque. En effet, cette étude avait révélé la présence de substances chimiques dangereuses dans certaines couches pouvant affecter la santé des nourrissons.

Dans son ordonnance publiée le 15 juillet 2019, le Conseil d’État fonde sa décision sur les conclusions de l’ANSES qui énoncent qu’« il n’existe aucune donnée épidémiologique mettant en évidence un risque sanitaire lié au port de couches jetables mais il n’est pas possible d’exclure l’existence d’un tel risque » et considère que la DGCCRF a mis en œuvre les mesures préconisées par l’ANSES selon un calendrier communiqué dans la procédure (1). L’association publie le calendrier communiqué afin que tout à chacun puisse en juger.

Le Conseil d’Etat en déduit donc que la condition d’urgence n’est pas établie conduisant au rejet de la demande de l’association pour la santé des enfants.

L’association considère que le Conseil d’Etat méconnaît la nécessaire application du principe de précaution face à une situation où les scientifiques relèvent que les taux de nombreuses substances chimiques dangereuses (certaines sont cancérigènes avérées) sont supérieurs aux valeurs de référence dans des produits en contact permanent avec la peau des bébés.

C’est un coup bas qui est porté à l’information et à la transparence sanitaire vis-à-vis des consommateurs. Toutes les mesures envisagées par les autorités publiques reposent sur la bonne volonté des industriels, ce qui n’est pas acceptable.

« Les couches pour enfants ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation spécifique, un rapport scientifique y souligne la présence de substances chimiques cancérigènes et mutagènes et aucune mesure contraignante n’est prise par les autorités publiques, sans que personne ne s’en émeuve, c’est insupportable ! » réagit Quentin Guillemain, Président de l’association APS Enfants ; ajoutant que « nous avons le droit de savoir en tant que parents et consommateurs les marques concernées par ce rapport pour choisir en toute connaissance de cause ».

L’association attend désormais que le recours au fond déposé en parallèle soit instruit par le Conseil d’État dans les prochaines semaines et demande à tous les industriels, à l’instar de la marque Love & Green il y a quelques jours, de publier en toute transparence la composition de leurs couches et les mesures relevées par l’ANSES lors de la rédaction de son rapport.

 


 

(1) Calendrier communiqué par la DGCCRF au juge :

 

Mesures

 

Date de l’engagement

 

Date d’échéance

Etat d’avancement au 4 juillet 2019
 

Engagements des professionnels

Affichage par les fabricants et les distributeurs de la composition des couches disponible de manière dématérialisée  

8 février 2019

 

8 mai 2019

 

Réalisé

Élimination par les fabricants et les distributeurs des substances allergisantes  

8 février 2019

 

8 mai 2019

 

En cours de vérification

Réalisation   par   les   fabricants   et    les   distributeurs    des   diagnostics   des approvisionnements et des procédés de fabrication susceptibles d’expliquer la présence des substances en cause  

8 février 2019

 

8 juillet 2019

Déjà réalisé pour quelques professionnels, à venir pour les autres
Réalisation par les fabricants et les distributeurs des plans d’action présentant les actions correctives des professionnels en vue d’éliminer ou, à défaut, de réduire la présence des substances en cause  

8 février 2019

 

8 août 2019

 

En cours

Affichage par les fabricants et les distributeurs de la composition des couches sur les paquets à la « sortie d’usine »  

8 février 2019

 

8 août 2019

Déjà réalisé pour quelques professionnels, à venir pour les autres
 

Actions des pouvoirs publics

 

Renforcement des contrôles du secteur par la DGCCRF

 

23 janvier 2019

Plusieurs phases durant l’année 2019  

En cours

Nouvelle saisine de l’Anses par les pouvoirs publics (enregistrée par l’Anses sous le numéro 2019-SA-0076), lui demandant :

–    d’élaborer des valeurs repères dans la perspective de l’analyse des prélèvements et dans le cadre de l’obligation générale de sécurité, afin d’obtenir des valeurs conservatoires dans les meilleurs délais (ces valeurs tiendront compte de l’exposition cumulée par différentes voies d’exposition aux substances concernées)

–     de fournir un appui à l’expertise des données issues des résultats d’analyse des contrôles d’articles à venir, d’ici à fin 2019, notamment pour de nouvelles substances

–  de renforcer les dispositions réglementaires européennes

 

 

 

 

8 février 2019

 

 

 

 

 

 

 

Réalisé

(avis attendu pour mi- juillet 2019)

 

Réalisation par la DGCCRF d’un bilan des engagements des professionnels

 

8 février 2019

Courant septembre 2019  

En attente

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